Règlement (nom masculin, subst. masculin)

Nom masculin

Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l'on doit faire. "Règlement d'administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l'Université, d'une Faculté, d'un corps savant. Contrevenir aux règlements. Observer les règlements. Se conformer aux règlements."
Il se dit particulièrement des Statuts d'une assemblée délibérante. "Le règlement de la Chambre des députés, du Sénat. Les articles du règlement. Violer le règlement. Demander la parole pour un rappel au règlement."
Il se dit aussi en parlant de l'Ordre à observer, de la distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc. "Le règlement d'une maison d'éducation. Vous ne pouvez pas faire cela, le règlement ne le permet pas, le règlement l'interdit. Vous manquez au règlement. Exact au règlement." On le dit aussi dans un sens analogue, en parlant d'une seule personne. "Se prescrire un règlement de vie."
Il désigne encore l'Action de régler, de déterminer. "Le règlement de cette affaire n'aura pas lieu de sitôt, ne se fera pas de sitôt."
En termes de Procédure, "Règlement de juges," Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté. "C'est la Cour de Cassation qui prononce ordinairement en matière de règlement de juges. Instance en règlement de juges. Arrêt en règlement de juges."
En termes de Droit commercial, "Règlement transactionnel," Procédure suivie pour éviter les inconvénients d'une faillite.
RÈGLEMENT se dit particulièrement de l'Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d'en réduire les articles à leur juste valeur. "Règlement de compte. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième."

Dictionnaire d'Emile Littré

Subst. masculin

 1   Action de régler, de déterminer. Le règlement des limites.
VOIT.: « Amour, petit dieu qui disposes Du règlement de toutes choses »

 2   Action de donner une règle morale, intellectuelle.
PASC.: « Ce n'est point de l'espace que je dois chercher ma dignité, mais c'est du règlement de ma pensée »
PASC.: « L'on voit assez par le règlement de nos moeurs que, si nous souffrons quelque relâchement dans les autres, c'est plutôt par condescendance que par dessein »
BOURDAL.: « Le maître a droit d'exiger les services de ses domestiques, mais à condition de pourvoir non-seulement à l'entretien de leur vie, mais au règlement de leurs moeurs »
     Dict. de l'Acad.: Se prescrire un règlement de vie

 3   Statut qui règle, qui détermine ce qu'on doit faire. Règlement de police, d'administration publique.
PELLISSON: « C'est le génie des Français de faire de très bons règlements, et de les exécuter très mal »
PASC.: « Il y a un ordre dans notre société, par lequel il est défendu à toutes sortes de libraires d'imprimer aucun ouvrage de nos pères sans l'approbation des théologiens de notre compagnie, et sans la permission de nos supérieurs, c'est un règlement fait par Henri III, le 10 mai 1583 »
FLÉCH.: « La justice eut des lois fixes ; et des règlements utiles qui deviendront la jurisprudence de tous les règnes, furent publiés »
MONTESQ.: « Elle [la police] a plutôt des règlements que des lois »
CONDILL.: « Comme l'objet des lois civiles est d'assurer les propriétés, et par conséquent d'empêcher les crimes, l'objet des règlements de police est de conserver les moeurs, et par conséquent de les garantir de tout ce qui tend à les corrompre »
    Sur le turf, l'ensemble des dispositions qui régissent les courses.

 4   Statuts d'une assemblée délibérante. Observer le règlement. Le rappel au règlement.

 5   Ordre des exercices et des travaux d'un collége, d'une communauté, d'une manufacture, etc. Se conformer au règlement. Exact au règlement.

 6   Terme de procédure. Règlement de juges, arrêt qui détermine devant quels juges un procès sera porté.
LA BRUY.: « Orante plaide depuis dix ans entiers en règlement de juges, pour une affaire juste, capitale, et où il y va de toute sa fortune ; elle saura peut-être dans cinq années quels seront ses juges, et dans quel tribunal elle doit plaider le reste de sa vie »
    Dans l'ancienne jurisprudence, arrêts de règlement, dispositions réglementaires qu'arrêtaient les parlements et les conseils supérieurs, pour être publiées comme les lois dans leur ressort et en avoir l'autorité, sous le bon plaisir du roi.

 7   Règlement de compte, approbation définitive d'une dépense par l'autorité compétente.

 8   Action de régler et de réduire des mémoires de travaux. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième.

 9   Terme de commerce. Solde d'une facture en billets.

HISTORIQUE
    XVI^ème siècle
MONT.: « Le reglement c'est son util [à la vraie vertu], non pas la force »
PARÉ: « Les femmes qui n'ont pas leurs reglemens ordinaires, ou qui ne les ont pas suffisamment »

ÉTYMOLOGIE
    Régler.

1^ère signification éditée en 1835 par l'Académie Française

Subst. masculin

Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l'on doit faire. "Règlement d'administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l'université, d'une faculté, d'un corps savant. Contrevenir aux règlements. Observer les règlements."
Il se dit, particulièrement, Des statuts d'une assemblée délibérante. "Le règlement de la chambre des députés, de la chambre des pairs. Les articles du règlement. Violer le règlement. Demander la parole pour un rappel au règlement."
Il se dit aussi en parlant De l'ordre à observer, de la distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc. "Le règlement d'une maison d'éducation. Le règlement des ouvriers porte que... Vous manquez au règlement. Exact au règlement." On le dit quelquefois dans un sens analogue, en parlant D'une seule personne. "Se prescrire un règlement de vie."

2^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

signifie quelquefois, L'action de régler, de déterminer. "Travailler au règlement des limites. Le règlement de cette affaire n'aura pas lieu sitôt, ne se fera pas sitôt"
En termes de Procédure, "Règlement de juges," Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté. "C'est la cour de cassation qui prononce ordinairement en matière de règlement de juges. Instance en règlement de juges. Arrêt en règlement de juges."

3^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

se dit particulièrement de L'action de régler les mémoires des ouvriers, d'en réduire les articles à leur juste valeur. "Règlement de compte. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième."

Ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Ordonnance, Statut qui apprend et prescrit ce que l'on doit faire. "Règlement de Police. Règlement pour la Justice, pour" "les Finances. Faire un règlement. Publier un règlement. Contrevenir aux règlemens. Observer les règlemens. Arrét en forme de règlement".
On appelle "Règlement," Dans une Communauté, dans une Manufacture, la distribution prescrite des travaux et des heures. "Le règlement des ouvriers porte que ..... Vous manquez au règlement. Exact au règlement". Cela se dit aussi Des particuliers. "Les personnes attentives sur elles - mêmes, font bien de se prescrire un règlement de vie".
Il se prend quelquefois pour L'action de régler, comme dans cette phrase, "Travailler au règlement des limites".
On dit, "Plaider en règlement de Juges, " pour dire, Plaider pour faire décider à quel Tribunal une affaire doit être portée; et l'on dit dans le même sens, "Instance en règlement de Juges, Arrêt en règlement de Juges".

Signification éditée en 1762 (dictionnaire de l'Académie Française)

Ordonnance, Statut qui apprend & prescrit ce que l'on doit faire. "Règlement de Police. Règlement pour la Justice, pour les Finances. Faire un règlement. Publier un règlement." "Contrevenir aux règlemens. Observer les règlemens. Arrêt en forme de règlement."
Il se prend quelquefois pour L'action de régler, comme dans cette phrase, "Travailler au règlement des limites."
On dit, "Plaider en règlement de Juges," pour dire, Plaider afin de faire décider à quel Tribunal une affaire doit être portée. Et l'on dit dans le même sens, "Instance en règlement de Juges. Arrêt en règlement de Juges."

Synonymes les plus fréquemment utilisés:

acquittement, paiement, solde, arrêté, arrêté, décret, ordonnance, statut, code, discipline, réglementation, prescription, charte, constitution, dogme, convention, conclusion, solution,

Emplacement dans le dictionnaire :

réglage réglant règle réglé regle reglé réglée

reglement réglément règlement reglément réglementaire réglémentaire règlementaire

réglementairement réglementation réglementer régler regler réglet réglisse

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